Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SOCG0411913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/SOCG0411913D/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.