Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/ECOP0400768D/jo/article_23

Texte n°1

Article 23


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.