Décret du 30 septembre 2004 définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Montélimar

Version INITIALE

NOR : ECOC0400085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/ECOC0400085D/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


En cas de refus d'agrément dans la dénomination coteaux de Montélimar, le vin pourra être agréé en vin de pays du département de la Drôme, y compris lors de la même commission de dégustation, s'il répond aux conditions d'agrément définies pour cette dénomination par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.