Article 2
A l'article 2 du même arrêté est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 précitée. »
Arrêté du 15 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENA0402055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/15/MENA0402055A/jo/article_2
Texte n°11