Décret n° 2004-1000 du 21 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : ECOF0420150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/ECOF0420150D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-1000/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.