Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
NOR : IOCC0767765S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/11/IOCC0767765S/jo/article_2
Texte n°12