Arrêté du 8 octobre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0766286A

Texte n°100

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.