Article 2
L'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé devient le nouvel article 16.
Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR : EQUS0401472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/EQUS0401472A/jo/article_2
Texte n°30