Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR : EQUS0401472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/EQUS0401472A/jo/article_3
Texte n°30