Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne

Version INITIALE

NOR : AGRF0402492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/AGRF0402492A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Les subventions sont pour chaque bénéficiaire plafonnées à 15 250 EUR en règle générale et à 16 000 EUR pour les jeunes agriculteurs répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural. Le taux de subvention est différencié entre zone de montagne et zone de haute montagne. Il varie entre 20 % et 30 % du prix d'achat hors taxes des matériels. Ce taux est majoré de 5 % si l'exploitant est un jeune agriculteur répondant aux conditions fixées ci-dessus.