Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 . »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0710088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SOCN0710088D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-321/jo/article_1
Texte n°14
Le premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 . »
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