Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

Version INITIALE

NOR : SOCN0710088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/SOCN0710088D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-321/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 . »