Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche).
Décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche)
NOR : INTC0400282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/INTC0400282D/jo/article_1
Texte n°18