Décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche)

Version INITIALE

NOR : INTC0400282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/INTC0400282D/jo/texte

Texte n°18

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tournon-sur-Rhône en date du 12 juin 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Muzols en date du 10 juillet 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauves en date du 8 septembre 2003 ;
Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ardèche en date du 18 avril 2003, du 19 septembre 2003 et du 2 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :


  • Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche).


  • L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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