Arrêté du 28 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais (n° 8313)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700558A

Texte n°115

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 novembre 2006 (Salaires minimaux) à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.