Décision du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRS0700666S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/16/AGRS0700666S/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le 1° de l'article 6 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« M. Loïc Evain, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de coordination sanitaire internationale. »