Décision du 16 mars 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRS0700666S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/16/AGRS0700666S/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


L'article 5 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »