Arrêté du 15 décembre 2004 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/MAEA0420566A/jo/article_13

Texte n°14

Article 13


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.