Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : FPPA0400114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/FPPA0400114A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions de secrétariat de cabinet, de secrétariat des directeurs et chefs de service de l'administration centrale et de pupitreur dans les centres de prestations régionaux.