Décision du 2 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)

Version INITIALE

NOR : MJSK0770062S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/2/MJSK0770062S/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Délégation est donnée à Mme Armelle Beunardeau, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations.