Article 17
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon
NOR : ECOK0400058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400058A/jo/article_17
Texte n°7