Article 7
Le secrétariat général dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision à l'intéressé, sous couvert de la voie hiérachique.
Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les modalités d'application à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR : INTA0400684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/INTA0400684A/jo/article_7
Texte n°10