Décret du 29 octobre 2004 modifiant le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée

Version INITIALE

NOR : AGRP0401760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/AGRP0401760D/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A l'article 2 du décret du 24 septembre 2003 susvisé, la phrase suivante est ajoutée :
« Cette disposition ne s'applique pas à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne. »