Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Version INITIALE

NOR : SANS0423075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/SANS0423075D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/2004-1049/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.