Article 1
Il est créé un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée. Il est rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM0400477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/ECOM0400477D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1119/jo/article_1
Texte n°19
Il est créé un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée. Il est rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
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