Décret n° 2004-1288 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP0401123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/DEFP0401123D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1288/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.