Article 2
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2004.
Décret n° 2004-1013 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SANS0422466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/SANS0422466D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-1013/jo/article_2
Texte n°26