Décret n° 2004-1013 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SANS0422466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/SANS0422466D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-1013/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.