Article 2
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 2 octobre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0401004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/DEFP0401004D/jo/article_2
Texte n°11
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 2 octobre 2005.
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