Décision n° 2007-177 du 17 avril 2007 mettant en demeure la société France 24

Version INITIALE

NOR : CSAX0701177S

Texte n°94

Article 1


La société France 24 est mise en demeure de respecter l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006.