Arrêté du 25 octobre 2004 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages du viaduc dit « de Millau » sis sur les communes de Creissels et Millau (Aveyron)

Version INITIALE

NOR : EQUO0401469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/EQUO0401469A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le président-directeur général de la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau prend toutes dispositions pour l'application de l'ordonnance susvisée, notamment par l'établissement d'un plan particulier de protection, soumis à l'approbation du préfet, et par la réalisation des travaux prévus par ce plan.