Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0500760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/EQUP0500760A/jo/article_45

Texte n°64

Article 45


La mission de codification participe à l'élaboration des parties Législative et Réglementaire du code des transports pour les domaines entrant dans les attributions de la direction générale. A cet effet, elle élabore les parties modales du code relatives aux transports ferroviaires, aux transports routiers, aux transports fluviaux et aux transports maritimes et apporte son concours à l'élaboration de la partie du code relative aux dispositions plurimodales. Elle participe à l'élaboration de l'ordonnance et du décret de codification.