Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0500760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/EQUP0500760A/jo/article_4

Texte n°64

Article 4


La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs :
- planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires ;


- définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
- programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires et collectifs ;
- oriente et contrôle la modernisation des Réseaux ferroviaires ;
- exerce la tutelle de Réseau ferré de France ;
- élabore et met en oeuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
- prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences.