Article 6
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR : ECOP0500028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/ECOP0500028A/jo/article_6
Texte n°21