Un protocole signé entre l'ordonnateur et le chef du service du contrôle des dépenses engagées détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté. Il précise les conditions de dispense de visa et, en particulier, le seuil des engagements de dépense à retenir par catégorie d'acte et par ordonnateur.