Article 3
La maîtrise d'oeuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.
Arrêté du 3 décembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : MENS0402683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/3/MENS0402683A/jo/article_3
Texte n°6