Article 4
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/EQUA0700647A/jo/article_4
Texte n°20
Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est abrogé.
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