Article 14
Les dispositions des articles 4 à 12 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile
NOR : EQUA0400815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/EQUA0400815D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/2004-919/jo/article_14
Texte n°28