Article 7
La suppression ou la modification d'un agrément est prononcée par le préfet du département d'implantation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0422018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/SANP0422018A/jo/article_7
Texte n°7
La suppression ou la modification d'un agrément est prononcée par le préfet du département d'implantation.
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