Article 8
L'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les installations destinées à la fabrication des aliments médicamenteux visées à l'article L. 610-1 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0422018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/SANP0422018A/jo/article_8
Texte n°7
L'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les installations destinées à la fabrication des aliments médicamenteux visées à l'article L. 610-1 du code de la santé publique est abrogé.
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