Arrêté du 9 juin 2004 relatif à l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux

Version INITIALE

NOR : SANP0422018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/SANP0422018A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


L'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les installations destinées à la fabrication des aliments médicamenteux visées à l'article L. 610-1 du code de la santé publique est abrogé.