Article 2
A l'article R. 441-5 du même code, les mots : « aux articles R. 441-25 et R. 441-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 441-26 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0491207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/ECOT0491207D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-571/jo/article_2
Texte n°1
A l'article R. 441-5 du même code, les mots : « aux articles R. 441-25 et R. 441-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 441-26 ».
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