Article 8
Au huitième alinéa de l'article 30-1, les mots : « ou à celle de la conférence des délégués » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0401234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/MENE0401234D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-563/jo/article_8
Texte n°13
Au huitième alinéa de l'article 30-1, les mots : « ou à celle de la conférence des délégués » sont supprimés.
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