Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMB0400038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/DOMB0400038A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.