Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUK0400606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/EQUK0400606D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-959/jo/article_3
Texte n°34
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
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