Décret n° 2004-959 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

Version INITIALE

NOR : EQUK0400606D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/EQUK0400606D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-959/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.