Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410433A/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article 8 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, sont communiquées au préfet.