Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'accords nationaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SOCT0411042A

Texte n°126

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.