Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens

Version INITIALE

NOR : MCCT0400439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/MCCT0400439D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/2004-595/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.