Article 12
L'arrêté du 21 août 2000 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0402892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/INDI0402892A/jo/article_12
Texte n°4
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