Arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0400667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/ECOP0400667A/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.